La Cour congolaise déclare ne pas pouvoir juger l’ancien Premier ministre pour un projet agricole ayant échoué

La plus haute juridiction de la République démocratique du Congo a jugé le 15 novembre qu’elle n’était pas compétente pour juger l’ancien Premier ministre Matata Ponyo Mapon pour le détournement présumé de 200 millions de dollars de fonds publics destinés à un projet agricole.

Un avocat de Matata Ponyo Mapon, qui nie tout acte répréhensible, a déclaré qu’il considérait l’affaire classée, bien que les procureurs puissent essayer de la poursuivre devant un autre tribunal. Les procureurs n’ont pas pu être immédiatement contactés pour commenter.

L’accusation a allégué que plus de 200 millions de dollars avaient disparu du projet Bukanga Lonzo. Le gouvernement a présenté l’entreprise, l’un des plus importants investissements agricoles jamais réalisés en Afrique, comme une réponse aux pénuries alimentaires chroniques lors de son lancement en 2014.

La production a cessé lorsque la société sud-africaine qui l’exploitait a quitté la RDC en 2017, affirmant qu’elle n’avait pas été payée depuis des mois.

Une affaire classée pour la défense

Les procureurs avaient fait valoir que la cour constitutionnelle devrait entendre l’affaire car elle est chargée de juger les allégations impliquant des présidents et des premiers ministres.

Cependant, la Cour constitutionnelle du pays a rejeté l’affaire, déclarant dans une décision que sa compétence ne couvrait que les anciens premiers ministres en exercice.

“Il n’y a pas de loi qui identifie le juge des actes commis par un Premier ministre lorsqu’il n’est plus en fonction. Il y a un vide juridique. C’est ce que la cour constitutionnelle a constaté“, a déclaré l’avocat de Matata Ponyo Mapon, Laurent Onyemba.

“L’affaire, pour nous, est close“, a-t-il déclaré.

La décision s’applique également aux deux co-accusés de Matata Ponyo Mapon, l’ancien responsable du gouvernement Patrice Kitebi et Christo Grobler, le patron de l’opérateur sud-africain Africom Commodities.

L’avocat de Christo Grobler, Jacquemain Shabani, s’est dit satisfait de la décision du tribunal mais attendait de voir si les procureurs porteraient l’affaire devant un autre tribunal.